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Limiteur de son pour salle des fêtes : le guide pour les communes

Mis à jour le · Sonectra, fabricant français de limiteurs et d'afficheurs de niveau sonore

Une commune qui loue sa salle des fêtes doit maîtriser le niveau sonore des soirées qui s’y déroulent. Ce guide explique ce que la réglementation impose, quand un limiteur de son pour salle des fêtes devient obligatoire et comment choisir le bon modèle.

Votre salle est-elle concernée ?

Le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017, dit « décret son », s’applique aux lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, qui diffusent des sons amplifiés. Il est codifié à l’article R. 1336-1 du Code de la santé publique et aux articles R. 571-25 à R. 571-28 du Code de l’environnement.

Une partie des obligations dépend du caractère habituel de la diffusion. La note d’information interministérielle de 2023 en donne les repères :

  • activité sur l’année : diffusion au moins 12 jours sur 12 mois consécutifs ;
  • activité saisonnière : plus de 3 jours sur 30 jours consécutifs.

Surtout, la même note précise que l’utilisation d’une salle, à titre gracieux ou payant, pour des fêtes avec musique amplifiée à volume élevé laisse supposer ce caractère habituel. Une salle des fêtes louée régulièrement pour des mariages, anniversaires ou soirées associatives est donc, en principe, concernée.

Ce que la réglementation impose

Dans toute salle qui diffuse des sons amplifiés

Le niveau ne doit dépasser, à aucun moment et en aucun endroit accessible au public, 102 dB(A) et 118 dB(C) en niveau moyen sur 15 minutes. Pour les activités destinées aux enfants de six ans et moins, les limites sont de 94 dB(A) et 104 dB(C).

Si la diffusion est habituelle (300 personnes ou moins)

  • informer le public sur les risques auditifs ;
  • mettre gratuitement à disposition des protections auditives individuelles ;
  • créer des zones de repos auditif ou, à défaut, des périodes de repos auditif ;
  • faire réaliser une étude de l’impact des nuisances sonores (EINS), obligatoire pour un lieu clos qui diffuse des sons amplifiés à titre habituel.

Au-delà de 300 personnes

S’ajoutent l’enregistrement en continu des niveaux sonores en dB(A) et dB(C), conservé six mois, et leur affichage en continu près de la console de sonorisation.

Le limiteur n’est pas imposé directement par le décret : c’est l’EINS qui peut le prescrire pour garantir le respect des niveaux et protéger le voisinage. Son installation et son contrôle sont encadrés par l’arrêté du 17 avril 2023.

Les étapes pour une commune

  1. Faire le point sur l’usage de la salle. Capacité, nombre de locations par an, type d’événements, présence ou non d’une sonorisation fixe, proximité des habitations.
  2. Faire réaliser l’EINS. En pratique, elle est confiée à un bureau d’études acoustiques. Elle décrit la salle et ses équipements, analyse l’environnement et les bâtiments riverains, et conclut sur les mesures nécessaires, dont un éventuel limiteur et son seuil.
  3. Choisir le limiteur selon l’usage de la salle (voir le tableau ci-dessous), pas selon sa seule taille.
  4. Faire installer et régler l’appareil par un installateur. Le seuil est réglé à partir des conclusions de l’EINS, puis verrouillé : un locataire ne peut pas le modifier.
  5. Adapter le contrat de location. La note de 2023 indique que celui qui loue ou prête la salle veille au respect de la réglementation, notamment par le contrat de location. Y préciser les niveaux à respecter, l’interdiction de contourner le limiteur, l’information du public, les protections auditives et les temps de repos auditif.
  6. Conserver les documents. L’EINS et l’attestation d’installation du limiteur doivent pouvoir être présentées lors d’un contrôle ; au-delà de 300 personnes, les enregistrements aussi.

Quel limiteur de son choisir pour une salle des fêtes ?

Le bon modèle dépend surtout de qui branche la sonorisation et de ce qui gêne le voisinage.

SituationModèlePrincipe
Salle louée à des tiers, chacun apporte sa sonoLimit-OffCoupe l’alimentation des prises dédiées à la sonorisation en cas de dépassement. Indépendant du matériel branché.
Sonorisation fixe installée par la communeLimit-OneLimite le niveau global en agissant sur le volume, sans couper la musique.
Sonorisation fixe, voisinage gêné par les bassesLimit-One+Limite par bande d’octave : les basses sont contenues sans réduire tout le reste.

Limiteur de son pour salle des fêtes louée : le Limit-Off

Quand chaque locataire arrive avec son propre matériel, un limiteur placé dans la chaîne audio ne peut pas être garanti. Le Limit-Off s’installe dans le tableau électrique (rail DIN) et pilote un contacteur qui n’alimente que les prises de sonorisation : l’éclairage et la cuisine restent alimentés.

  • Le boîtier de signalisation TRI 303 (voyants vert, jaune, rouge) prévient le DJ à l’approche puis au dépassement du seuil.
  • Les deux premières coupures se réarment automatiquement après 10 secondes ; à la troisième dans l’heure, seul un code permet de réarmer (selon la configuration).
  • Les niveaux sont enregistrés en continu et conservés 6 mois, consultables depuis le serveur web intégré ou récupérables sur clé USB.
  • Conforme à la norme NF S 31-122-1. Conçu et fabriqué en France.

Faut-il aussi un afficheur ?

Au-delà de 300 personnes, l’affichage des niveaux en dB(A) et dB(C) et leur enregistrement sont obligatoires. Un afficheur comme le DBM 203 assure l’affichage, et le limiteur Sonectra enregistre les niveaux sur 6 mois. Sans limiteur, un afficheur-enregistreur comme le DBM 403 couvre les deux.

En dessous de 300 personnes, l’affichage des valeurs en décibels n’est pas obligatoire. Un afficheur reste utile, même avec un limiteur de son dans la salle des fêtes : l’animateur gère son volume avant que le limiteur n’intervienne, et garde une bonne qualité de son. Un afficheur pédagogique comme l’AMI 24 le montre de façon simple et ludique, avec un pictogramme lumineux compris de tous, DJ comme invités.

Qui est responsable, et quels risques ?

L’article R. 1336-1 du Code de la santé publique désigne l’exploitant du lieu, le producteur, le diffuseur qui a reçu par contrat la responsabilité de la sécurité du public, et le responsable légal de l’activité. Chacun est tenu à l’ensemble des obligations.

En cas de manquement :

  • amende de la 5e classe (jusqu’à 1 500 €, 3 000 € en récidive, selon l’article 131-13 du Code pénal) pour le dépassement des niveaux, l’absence d’EINS, de limiteur ou d’attestation lorsqu’ils sont exigés, ou un bruit de voisinage excessif ;
  • confiscation possible du matériel de sonorisation ;
  • mesures du préfet : mise en demeure, puis, si elle reste sans effet, consignation de sommes, suspension de l’activité, amende administrative et astreinte journalière.

Sources

Ce guide résume la réglementation pour faciliter vos démarches ; il ne remplace pas l’EINS ni l’avis de vos services juridiques.

Questions fréquentes

Une salle des fêtes communale est-elle concernée par le décret son ?

Oui, en principe. Dès qu'une salle est louée ou prêtée pour des fêtes avec musique amplifiée à volume élevé, la diffusion est présumée habituelle. La commune doit alors respecter 102 dB(A) et 118 dB(C) sur 15 minutes, informer le public, fournir des protections auditives, prévoir du repos auditif et faire réaliser une étude d'impact des nuisances sonores (EINS).

Un limiteur de son est-il obligatoire dans une salle des fêtes ?

Pas automatiquement. Le limiteur devient obligatoire lorsque l'étude d'impact des nuisances sonores (EINS) le prescrit pour garantir les niveaux et protéger le voisinage. Son seuil est alors réglé d'après l'étude par l'installateur, puis verrouillé.

Qui est responsable en cas de dépassement pendant une location ?

Le Code de la santé publique désigne l'exploitant du lieu, le producteur, le diffuseur chargé par contrat de la sécurité du public et le responsable légal de l'activité : chacun est tenu à l'ensemble des obligations. La commune qui loue la salle doit veiller au respect des règles, notamment par le contrat de location.

Que se passe-t-il quand le Limit-Off coupe le son ?

Seules les prises de sonorisation sont coupées : l'éclairage et la cuisine restent alimentés. Le boîtier TRI 303 prévient d'abord le DJ par ses voyants. Les deux premières coupures se réarment automatiquement après 10 secondes ; à la troisième dans l'heure, un code est nécessaire, selon la configuration choisie.

Faut-il un afficheur de niveau sonore dans une salle des fêtes ?

Au-delà de 300 personnes, l'affichage et l'enregistrement des niveaux sont obligatoires : un afficheur comme le DBM 203 assure l'affichage et le limiteur enregistre les niveaux ; sans limiteur, le DBM 403 couvre les deux. En dessous, l'affichage des valeurs en décibels n'est pas obligatoire mais reste recommandé, même avec un limiteur : l'animateur gère son volume avant que le limiteur n'agisse et garde une bonne qualité de son. Un afficheur pédagogique comme l'AMI 24 le montre de façon simple et ludique, avec un pictogramme lumineux.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Une amende de 5e classe, jusqu'à 1 500 € (3 000 € en récidive), notamment pour dépassement des niveaux ou absence d'EINS ou de limiteur exigé ; la confiscation possible du matériel de sonorisation ; et des mesures du préfet pouvant aller jusqu'à la suspension de l'activité.

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