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Décret son : mon établissement est-il concerné ?

Mis à jour le · Sonectra, fabricant français de limiteurs et d'afficheurs de niveau sonore

Bar, restaurant, salle des fêtes, discothèque, festival : en quelques questions, cet outil indique les obligations du décret son (décret n° 2017-1244) qui s’appliquent à votre établissement, et le matériel qui aide à les respecter.

Mon établissement est-il concerné par le décret son ?

La réglementation ne retient pas la notion de « musique d’ambiance » : seul le niveau compte. En cas de contrôle, la mesure est faite avec la sonorisation au maximum de ses capacités. Repère donné par l’INRS : s’il faut élever la voix pour parler à une personne située à 1 mètre, le bruit peut présenter un risque, et une mesure est utile.

Répondez aux questions : le résultat s’affiche au fur et à mesure.

Outil indicatif, établi d’après l’article R. 1336-1 du Code de la santé publique, les articles R. 571-25 à R. 571-28 du Code de l’environnement et la note d’information interministérielle de 2023. En cas de doute, rapprochez-vous de votre préfecture ou d’un acousticien.

Ce que prévoit le décret son

Le décret n° 2017-1244 s’applique aux lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, qui diffusent des sons amplifiés à un niveau supérieur à 80 dB(A) en moyenne équivalente sur 8 heures. Les lieux dont ce n’est pas l’activité principale, comme les restaurants ou les commerces qui diffusent une musique d’ambiance, sont concernés dès que ce niveau est dépassé. En cas de contrôle, il est mesuré avec la sonorisation au maximum de ses capacités. Les obligations dépendent du type de lieu, de sa capacité et du caractère habituel de la diffusion :

  • Tous les lieux concernés : ne jamais dépasser 102 dB(A) et 118 dB(C) sur 15 minutes, en tout point accessible au public (94 dB(A) et 104 dB(C) pour les activités destinées aux enfants de six ans et moins).
  • Diffusion habituelle : informer le public des risques auditifs, fournir gratuitement des protections auditives, prévoir des zones ou des périodes de repos auditif.
  • Discothèques, festivals et lieux de plus de 300 personnes : en plus, enregistrer les niveaux en continu (conservés 6 mois) et les afficher près de la console.
  • Étude d’impact des nuisances sonores (EINS) : obligatoire pour les lieux clos qui diffusent du son amplifié à titre habituel, et pour les festivals. C’est elle qui peut imposer un limiteur.

La diffusion est considérée comme habituelle à partir de 12 jours sur 12 mois, ou de plus de 3 jours sur 30 jours pour une activité saisonnière. Une salle louée ou prêtée pour des fêtes avec musique amplifiée est présumée concernée.

Pour aller plus loin : notre guide limiteur de son pour salle des fêtes et notre guide afficheur de niveau sonore : quand est-il obligatoire ?

Sources

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le décret son ?

C'est le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017. Il encadre la diffusion de sons amplifiés dans les lieux recevant du public, pour protéger l'audition du public et la tranquillité des riverains.

Un restaurant est-il concerné par le décret son ?

Seulement si le son amplifié dépasse 80 dB(A) en moyenne sur 8 heures. Une musique d'ambiance douce reste en principe en dessous ; des soirées DJ ou des concerts réguliers rendent le restaurant concerné.

Qu'est-ce qu'une diffusion habituelle ?

Une diffusion d'au moins 12 jours sur 12 mois, ou de plus de 3 jours sur 30 jours pour une activité saisonnière. Une salle louée ou prêtée pour des fêtes avec musique amplifiée est présumée concernée.

Le limiteur de son est-il obligatoire ?

Pas automatiquement. Il devient obligatoire lorsque l'étude d'impact des nuisances sonores (EINS) le prescrit.

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